CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS RECONDITIONNES

Les présentes conditions générales de vente de Produits Reconditionnés (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les relations entre la société  Delonghi Appliances S.R.L dont le siège social est situé à Treviso (ci-après la « Société »), et les Clients qui achètent des Produits Reconditionnés et des services liés à des Produits Reconditionnés (ci-après les « Services ») sur le site Internet de De'Longhi https://www.delonghi.com/fr-fr (ci-après le « Site »). 
Les présentes Conditions Générales ne s’appliquent qu’aux Produits Reconditionnés, à l’exclusion de tout autre produit. 
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales avant d'utiliser notre Site et de commander nos Produits Reconditionnés et Services. Toute commande de Produits Reconditionnés et de Services sur notre Site emporte l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales.  
Veuillez noter que nous offrons une large gamme de Produits Reconditionnés et que des conditions supplémentaires peuvent parfois s'appliquer. Dans ce cas, vous en serez informé avant la confirmation de votre commande.
En outre, sachez que nos Produits Reconditionnés sont destinés uniquement pour un usage domestique ou comparable et non pour un usage professionnel. Dans tous les cas, veuillez suivre les recommandations des manuels d'instructions.

1.    GENERALITES
1.1. Les Conditions Générales s'appliquent à l'utilisation du Site ainsi qu’à la passation de commandes et à la conclusion d'accords via le Site de la Société pour l’achat de Produits Reconditionnés et de Services par tout Client.
1.2. Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui consulte notre site Internet ou qui établit des relations contractuelles de quelque type que ce soit avec les sociétés du groupe De'Longhi, y compris la Société, en achetant des Produits Reconditionnés et des Services par l’intermédiaire du Site. Le terme « Consommateur » désigne, au sens de la définition prévue par l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.   Le terme « Non-Professionnel » désigne, au sens de la définition prévue par l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. Le terme « Produit Reconditionné » désigne tout produit commercialisé sur le Site qui répond aux conditions prévues par l’article                    R. 122-4 du Code de la consommation.
1.3. La Société se réserve le droit d'apporter des modifications à son Site, à ses politiques et à ses conditions générales, notamment les Conditions Générales. Dans tous les cas, le Client sera soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment où il commande les Produits Reconditionnés via le Site auprès de la Société ou de toute autre société du Groupe De'Longhi.
1.4. Si l'une quelconque des clauses des Conditions Générales est jugée nulle, non avenue ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette clause sera réputée comme dissociable et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres clauses.
1.5. Pour acheter des Produits Reconditionnés sur le Site, le Consommateur doit être âgé d'au moins 18 ans. Si le Consommateur est âgé de moins de 18 ans, il ne pourra utiliser notre Site qu'avec la participation d'un parent ou d'un tuteur. Si le Consommateur passe une commande pour une autre personne, il lui incombera de s'assurer que le destinataire envisagé du Produit Reconditionné à l'âge requis pour pouvoir utiliser ledit Produit. 

2.    Votre compte., Commandes, Offre, Disponibilité et Acceptation de l'offre par la Société
2.1. L'utilisation du Site est possible si le système informatique utilisé par le Client répond aux exigences techniques minimales actualisées (par exemple, Internet Explorer 10, Chrome 75 ou Firefox 60 ou plus récent, JavaScript et cookies activés, ainsi que connexion Internet).
2.2. Pour passer une commande, le Client doit accéder au Site de la Société, sélectionner les Produits Reconditionnés et/ou Services et choisir le moyen de paiement associé. Le Client peut passer des commandes en tant qu' « utilisateur-invité » ou en créant un  profil sur le Site. L’inscription permet au Client d'utiliser les données de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) sélectionnées lors de la première inscription afin de passer d'autres commandes sur le Site.
2.3. En utilisant les services de notre Site, le Client est tenu de préserver la confidentialité de son compte et de son mot de passe et de restreindre l'accès à son ordinateur. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, le Client est responsable de l'utilisation du Site de la Société conformément à la loi et aux Conditions Générales, et il est tenu de respecter l'interdiction de fournir des contenus illicites. Si le Client a des raisons de croire qu'un mot de passe a été porté à la connaissance d’un tiers, ou s'il est ou a été utilisé de manière non autorisée, il est tenu d'en informer immédiatement la Société et de changer le mot de passe en question.
2.4. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies à la Société et s’engage à informer la Société de tout changement éventuel ainsi qu’à mettre à jour les informations fournies à la Société dans la section correspondante du Site. La Société se réserve le droit de refuser le Service, de résilier les comptes ou de supprimer ou modifier le contenu si le Client enfreint les lois applicables, les présentes Conditions Générales ou toutes autres conditions générales, directives ou politiques applicables.
2.5. En passant une commande, le Client se propose d'acheter un Produit Reconditionné et/ou un Service, sous réserve des présentes Conditions Générales. Toute commande via le Site constitue une offre et ne donne pas lieu à un accord avec la Société pour l'achat du Produit Reconditionné et/ou du Service. Le premier courriel envoyé au Client par la Société, qui précise que la commande est soumise à confirmation par la Société, ne constitue qu'un accusé de réception de l'offre.
2.6. L'offre du Client est acceptée et un accord avec le client est conclu (le « Contrat ») uniquement lorsque la Société expédie les Produits Reconditionnés et/ou fournit les Services au Client et envoie au Client le courriel correspondant confirmant l'exécution de la commande passée par le Client. 
2.7. L'exécution de toutes les commandes est subordonnée à la disponibilité et à la confirmation des Produits Reconditionnés et Services inclus dans la demande de commande. 
2.7. Les Produits Reconditionnés et Services sont vendus en quantités correspondant aux besoins courants d'un utilisateur final moyen. Ce principe s’applique tout autant au nombre de produits commandés dans le cadre d’une seule commande qu’à la passation de plusieurs commandes pour un même produit. La Société ne propose pas de vente en gros par le biais du site Internet. La Société se réserve donc le droit de refuser les commandes ou de limiter l’exécution des commandes si le Client commande plus de 3 (trois) pièces du même type de Produit Reconditionné dans une seule commande ou s’il passe plus de 3 (trois) commandes pour le même type de Produit Reconditionné. 

3.    Prix et paiements
3.1. Tous les prix des Produits Reconditionnés et Services sont libellés en euros et incluront toutes les taxes applicables, TVA incluse. Les prix facturés seront ceux en vigueur à la date d’exécution de la demande de commande, tels qu’indiqués sur le Site au moment où le Client envoie sa demande de commande à la Société.
3.2. Bien que la Société s'efforce de faire en sorte que tous les détails, descriptions et prix des Produits Reconditionnés et Services indiqués sur son Site, des erreurs peuvent néanmoins se produire. Si la Société découvre une erreur qui rend le prix d'un Produit Reconditionné ou d'un Service commandé dérisoire, elle informera immédiatement au Client de l'erreur et lui communiquera le prix exact. Dans ce cas, le Client pourra confirmer à nouveau la commande passée au prix exact ou l’annuler. En l’absence de confirmation de l’acceptation du prix exact ou de l’annulation de la commande par le Client dans les 7 (sept) jours suivant la communication des informations, la Société considérera la commande comme annulée et en informera le Client. 
3.3. Les prix des Produits Reconditionnés et Services indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de transport, qui seront à la charge du Client s’il n’en est pas convenu autrement. Les frais de transport seront communiqués au Client avant la confirmation de la commande. Le montant indiqué sur la page « vérifier la commande », et confirmé ultérieurement par courriel, sera le montant total dû par le Client pour les Produits Reconditionnés commandés, qui comprendra tous les impôts, taxes, contributions environnementales et frais d'expédition applicables.
3.4. La Société peut de temps à autre proposer des bons de réduction promotionnels applicables à tout ou partie des achats de Produits Reconditionnés ou Services spécifiques effectués sur ce Site. Toute condition particulière supplémentaire applicable sera précisée avant la confirmation de commande. 
3.5. Afin d'acheter les Produits Reconditionnés et Services, le Client doit posséder une carte de crédit ou de débit valide, ou toute autre méthode de paiement acceptée par la Société et le Groupe De'Longhi et disposer de moyens financiers suffisants pour couvrir le prix des Produits et Services. La Société se réserve le droit de refuser toute demande du Client qui ne répond pas à cette exigence. La Société se réserve le droit de rejeter toute demande du Client après vérification des données fournies, qui doivent être correctes et exactes.
3.6. Dès réception de la commande du Client, la Société effectue une vérification standard de pré-autorisation sur la carte de paiement du Client pour s’assurer qu’il y a suffisamment de fonds pour effectuer l'achat. Les Produits Reconditionnés ne seront pas expédiés et les Services ne seront pas disponibles tant que ce contrôle de pré-autorisation n'aura pas été effectué avec certitude. La carte sera débitée du montant de la commande une fois la commande acceptée. Si la carte ne peut être débitée dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la date de confirmation de la commande par la Société, la commande du Client sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par la Société.
3.7. Pour chaque commande réalisée, la Société ou toute autre société du Groupe De'Longhi, dûment notifiée au Client avant la passation de la commande, émettra une facture avec les données fournies par le Client au cours de la procédure d'achat, qui sera envoyée au Client par courriel après confirmation de l'expédition des Produits Reconditionnés ou de la mise à disposition du Service, ou qui pourra être téléchargée directement à partir de la page concernée du site Internet via le compte du Client.

4.    Livraison
4.1. L'adresse de livraison indiquée par le Client sera considérée comme l'adresse de la livraison des Produits Reconditionnés et des Services.
4.2. Le Client doit passer des commandes distinctes pour chaque adresse s’il souhaite commander des Produits Reconditionnés devant être envoyés à différentes adresses.
4.3. Le mode de livraison, le délai de livraison et les prix correspondants proposés par notre Société sont indiqués dans la section concernée du Site. La Société se réserve le droit de prolonger les délais de livraison des périodes nécessaires à la livraison correcte du Produit commandé si le retard est dû au Client, à un événement indépendant de notre volonté causé par un tiers ou à un cas de Force Majeure.
4.4. Si le Produit commandé n'est plus disponible dans l'entrepôt au moment de la commande et qu'il est incorrectement indiqué comme étant disponible sur le Site, cela pourra entraîner un retard dans l'exécution de la commande ou son annulation, ce dont le Client sera immédiatement informé.
4.5. Lors de la livraison des Produits Reconditionnés par le transporteur, il appartient au Client de vérifier si le nombre de colis reçus correspond au nombre indiqué sur le document de transport et si l'emballage est endommagé, intact ou humide. Le Client doit signaler au transporteur tout dommage constaté sur l'emballage ou sur les Produits Reconditionnés et en informer la Société à l'adresse électronique indiquée dans la section Service Client du Site.
4.6. En utilisant son nom d'utilisateur et son mot de passe, le Client peut accéder à l’historique des commandes passées dans son profil Client et suivre en temps réel l’état d’avancement des commandes, ce qui comprendra les messages suivants :
Commande / paiement refusé : le paiement du Client a échoué ;
En attente de paiement : le Client a passé des commandes mais les a annulées avant d'effectuer le paiement ;
Commande reçue : la commande a été reçue ;
Confirmation de l'acceptation de la commande : l'offre d'achat de Produits Reconditionnés ou de Services du Client a été acceptée par la Société ;
Commande en cours de préparation : la procédure de préparation des Produits Reconditionnés commandés et d'organisation de la livraison du colis par le transporteur a commencé ;
Commande expédiée : les Produits Reconditionnés ont été enlevés par le transporteur et sont en cours de livraison à l'adresse fournie par le Client ; à partir de cette étape, le Client peut suivre son colis sur le site Internet du transporteur.
4.7. Pour toute question relative à l'état de la commande, le Client peut contacter le Service Clients comme indiqué dans la section Service Client du Site.
4.8. La Société expédiera les Produits ou Services à une adresse située sur le territoire français uniquement (France métropolitaine et Corse).

5.    Risque et propriété
5.1. Les risques sont transférés au Client dès la livraison des Produits Reconditionnés à l'adresse de livraison indiquée dans la demande de commande. 
5.2. Dès le complet paiement des Produits Reconditionnés, la propriété est transférée au Client.

6.    Politique de retour / Retour des Produits Reconditionnés
6.1. Les Consommateurs peuvent résilier le Contrat sans pénalité et sans indication de motifs dans les 30 (trente) jours suivant la livraison du produit respectif. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer une déclaration de rétractation du Contrat au Service Client via le formulaire de contact prévu : https://www.delonghi.com/fr-fr/service-consommateurs/contactez-nous. Ensuite, le Consommateur doit nous retourner le produit acheté dans les 30 (trente) jours à compter de la date de rétractation du Contrat. L'exercice du droit de rétractation s'effectuera conformément aux « Informations concernant l'exercice du droit de rétractation » jointes aux présentes Conditions Générales.
6.2. Le Produit Reconditionné doit nous être retourné dans son état et son emballage d'origine et conformément aux instructions de retour de la Société telles que jointes à l'envoi, avec les cartes de garantie, les manuels, les accessoires et avec une remise ou tout produit livré gratuitement. Pour retourner le Produit Reconditionné, le Consommateur doit suivre les instructions sur l'espace dédié du Site (voir l'espace « mon compte »).
6.3. La société du Groupe De'Longhi concernée doit, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du Consommateur, restituer au Consommateur tous les paiements versés, y compris les frais de livraison du Produit Reconditionné, le cas échéant. Le remboursement des paiements sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur La Société peut différer le remboursement des paiements reçus de la part du Consommateur jusqu’à ce qu’elle reçoive le Produit retourné ou que le Consommateur fournisse la preuve de son envoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Après avoir reçu le retour du Produit Reconditionné conformément aux Conditions Générales, une facture rectificative du montant rectifié est émise. Le Consommateur est responsable en cas de dépréciation de la valeur du Produit Reconditionné résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ce Produit Reconditionné.

7.    Garantie
7.1. Le Client doit inspecter les Produits Reconditionnés livrés dès leur réception pour détecter les défauts apparents et les non-conformités au Contrat, et dans une telle situation, le Client doit immédiatement en informer la Société.
7.2 Les Produits Reconditionnés sont couverts par la garantie légale, conformément au droit français (la « Garantie »). Les droits découlant de la Garantie doivent être exercés par le Consommateur conformément au droit français, et aux conditions spécifiées dans les documents de garantie fournis avec les Produits Reconditionnés et disponibles sur le Site. Pour faire valoir la Garantie, le Consommateur peut contacter notre Service Client via le formulaire de contact prévu : https://www.delonghi.com/fr-fr/service-consommateurs/contactez-nous, en précisant le numéro de facture du Produit Reconditionné et la date d'émission ou le code correspondant à la commande passée et en mentionnant le défaut. Le Service Client fournira toutes les informations sur la manière d’appliquer la Garantie.
7.3. Le Consommateur dispose d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit Reconditionné pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. 
Pendant un délai de 12 (douze) mois à compter de la délivrance du Produit Reconditionné, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Toutefois, à compter du 13ème mois, le Consommateur devra apporter la preuve que le défaut existait au moment de la délivrance. 
La garantie légale de conformité emporte obligation pour la Société, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 (trente) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que la Société impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 2 (deux) ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au Contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° La Société refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 (trente) jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du Contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du Contrat soit immédiate. Le Consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les garanties énoncées ci-dessus s’appliquent également aux Clients ayant la qualité de Non-Professionnels. 

Veuillez noter que nos Produits Reconditionnés sont destinés à un usage domestique ou comparable, comme indiqué dans les manuels d'instructions. Ils ne sont pas destinés à un usage professionnel. Si la Société détermine que le Produit Reconditionné a été utilisé à des fins professionnelles ou à d'autres fins que l'usage domestique ou comparable habituel, elle se réserve le droit d'appliquer des conditions de garantie différentes au cas par cas, en fonction de l'utilisation spécifique. Dans de tels cas, la Société peut considérer toute utilisation professionnelle susceptible de générer une usure excessive comme une mauvaise utilisation, ce qui pourrait entraîner l'absence de couverture de la garantie. 
7.4. Le Client ou le Consommateur n'a pas droit à la réparation ou au remplacement du Produit Reconditionné ou de toute pièce jugée défectueuse par la Société dans les situations suivantes (sous réserve, dans tous les cas, des dispositions légales applicables) :
a) le Produit Reconditionné a été réparé ou modifié par des personnes autres que le fabricant ou toute autre personne autorisée ; et / ou
b) le défaut de conformité du Produit s’est manifesté plus de deux (2) ans après la livraison du Produit Reconditionné ; et / ou
c) les défauts sont causés (en tout ou en partie) par une mauvaise utilisation, par un stockage, une maintenance ou une installation inadéquats ou par le non-respect des instructions fournies par le fabricant avec le Produit Reconditionné.
7.5. Les réparations ou remplacements seront effectués dans le délai légal applicable après la soumission d’une demande et ne causeront pas de désagréments importants au Client, compte tenu de la nature du Produit Reconditionné et de la finalité pour laquelle il a été acheté.
7.6. Toute réclamation sera examinée dans les 30 (trente) jours suivant sa réception.
7.7. Aucune clause des présentes Conditions Générales ne limite les droits du Client ou du Consommateur en vertu des dispositions du droit français applicables, y compris les droits découlant des dispositions relatives aux garanties prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

8.    Limitation de la responsabilité
8.1. La Société s’efforce d’assurer une disponibilité des services ininterrompue et sans erreur. Néanmoins, cela ne peut pas toujours être garanti du fait de la nature même d’Internet, en raison des suspensions ou des restrictions techniques qui peuvent avoir lieu, en lien ou non avec les réparations, la maintenance ou les nouveaux services exécutés.  La Société s'efforce de limiter le nombre et la durée de ces suspensions ou restrictions.
8.2. Le présent article 8.2 ne s'applique pas au Consommateur tel que défini à l’article 1.2 ci-dessus. Notre Société ne sera pas responsable de tout retard ou défaillance résultant d'une cause indépendante de la volonté de la Société, et en tout état de cause (i) des pertes qui n'ont pas été causées par un manquement de notre Société, ou (ii) de toute perte commerciale (y compris la perte de profits, de revenus, de contrats, d'économies anticipées, de données, de goodwill ou de dépenses inutiles), ou (iii) de toute perte indirecte ou consécutive qui n'était pas prévisible pour l'une des parties au moment de la conclusion du Contrat de vente de produits avec notre Société. Cette disposition s'applique également aux personnes physiques qui achètent des Produits Reconditionnés ou des services à des fins directement liées à leur activité commerciale ou professionnelle.
8.3. Les présentes Conditions Générales n'affectent pas le droit légal du Client d'obtenir l'envoi de Produits Reconditionnés ou la fourniture de Services dans un délai raisonnable ou d'être remboursé si les Produits Reconditionnés ou Services commandés ne peuvent être livrés dans un délai raisonnable en raison d'une cause échappant à notre contrôle raisonnable.
8.4. Le présent article 8.4 ne s'applique pas au Consommateur tel que défini à l’article 1.2       ci-dessus. Toute responsabilité envers le Client liée à des problèmes de qualité est toutefois limitée au prix d'achat du Produit Reconditionné. 
8.5. La responsabilité de la Société dans le cadre du Contrat avec le Client ne sera pas limitée au-delà des exclusions prévues par la loi. Toutefois, aucune disposition des présentes Conditions Générales ne limite ou n'exclut la responsabilité en cas de déclarations frauduleuses, de décès ou de dommages corporels causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle.

9.    Droit applicable et juridiction
9.1. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sous réserve, pour le Consommateur, des lois de son lieu de résidence impératives et plus favorables.
9.2. Nous nous efforcerons de résoudre rapidement et efficacement les éventuels litiges. En ce qui concerne plus particulièrement le Consommateur, il peut déposer intenter une action pour faire valoir ses droits en matière de protection des consommateurs en rapport avec les présentes Conditions Générales dans le pays de l'Union européenne où il réside. La Commission européenne prévoit une procédure de règlement extrajudiciaire : le règlement en ligne des litiges. Les organismes compétents sont énumérés sur le site : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 
9.3. En cas de litige non résolu après saisine du Service Client de la Société, le Consommateur a également la possibilité de saisir, avant toute saisie d’un juge, le médiateur CMAP, via le site web www.CMAP.fr ou par voie postale à l'adresse 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008, Paris, soit par courrier électronique : consommation@cmap.fr 

10.    Coordonnées de l'entreprise
Nous vous informons que les coordonnées de la Société sont les suivantes :
De’Longhi Appliances S.r.l.
Via L. Seitz, 47
31100 Treviso
Telefon: 0800 252 259

11.    Traitement des données à caractère personnel
11.1. Le traitement des données à caractère personnel des Clients est réalisé en application des principes énoncés dans la Politique de confidentialité.

COMPTE CLIENT
En utilisant tout service du site Internet, le Client s’engage à préserver la confidentialité de son compte et de son mot de passe et à limiter l’accès à son ordinateur. Dans la mesure autorisée par la réglementation applicable, le Client assume la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous son compte ou son mot de passe. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité du mot de passe et à informer immédiatement la Société s’il a des raisons de penser que quelqu’un d’autre connaît son mot de passe ou si son mot de passe est utilisé ou est susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.
Il incombe au Client de s’assurer que les informations fournies à la Société sont correctes et complètes et de nous informer de toute modification des informations fournies. Le Client peut accéder et mettre à jour une grande partie des informations fournies à notre société, y compris les paramètres du compte, dans la section correspondante du site Internet.
La Société se réserve le droit de refuser le service, de résilier les comptes ou de supprimer ou de modifier le contenu si le Client enfreint les lois applicables ou les présentes Conditions Générales. 

Informations concernant l'exercice du droit de rétractation
par le Consommateur et par le Client

Instructions sur la rétractation

Droit de rétractation
Cher Consommateur,
Vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de 30 (trente) jours.
Le délai de rétractation expire au terme d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des marchandises. 
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez informer notre société de votre décision de vous rétracter du présent Contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal à Delonghi France 1 rue Mozart 92110 Clichy La Garenne, ou par notre Service Client via le formulaire de contact prévu : https://www.delonghi.com/fr-fr/service-consommateurs/contactez-nous, en indiquant le numéro de facture et le numéro de commande. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. .
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre déclaration d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent Contrat, nous vous rembourserons l’ensemble de sommes que vous avez versées, y compris, le cas échéant, les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et en tout état de cause 30 (trente) jours au plus tard à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés pour la transaction initiale sauf si vous avez expressément accepté un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. 
Nous pourrons différer le remboursement jusqu’à ce que les marchandises nous aient été retournées ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 
Vous devez renvoyer les biens (produit complet, y compris le manuel d’utilisation, les accessoires, l’emballage d’origine, la facture originale ou une copie de celle-ci et les autres matériels supplémentaires) ou nous les envoyer avec l’étiquette de retour transmise, sans retard injustifié et en tout cas au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter du jour où vous nous communiquez votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 30 (trente) jours. 
Veuillez noter que, dans tous les cas, les frais directs de renvoi des marchandises cassées ou ne fonctionnant pas ou des marchandises envoyées/facturées à tort sont à notre charge.
Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation des bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ces marchandises.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous retirer du contrat)

À l’attention de [ajouter l'adresse]
Je/Nous ..................... notifie/notifions par la présente ma/notre …………... rétractation du ………………. contrat de vente portant sur les marchandises suivantes …………... 
Commandés le ............./reçus le ..................
Nom du/des consommateur(s)......................
Adresse du/des consommateur(s)...................
Signature du/des consommateur(s)..................
Date .........................